En vigueur : 28.12.2025.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après : CGV) fixent les conditions relatives aux achats effectués dans la boutique en ligne pharmarosa.com (ci-après : la Boutique en ligne), ainsi qu’à l’utilisation de la Boutique en ligne.
Navigation rapide
1. Données du Prestataire
2. Champ d’application, dispositions générales
3. Définitions
4. Processus de commande, conclusion du contrat
5. Prix, facturation
6. Modes de paiement
7. Livraison, exécution
8. Droit de rétractation (consommateur)
9. Garantie légale de conformité et vices cachés, garantie commerciale
10. Garanties volontaires sur les rosiers
11. Réclamation pour non‑conformité, gestion des réclamations
12. Règlement des litiges, médiation
13. Protection des données
14. Droits d’auteur
15. Responsabilité, force majeure
16. Dispositions finales
Annexe : Modèle de formulaire de rétractation
1. Données du Prestataire
Dénomination sociale : PharmaRosa Kft.
Siège social : 1188 Budapest, Ültetvény utca 8.
Numéro d’immatriculation au registre du commerce : 01-09-717479
N° d’identification fiscale : 13075314-2-43
Boutique en ligne : pharmarosa.com
E-mail (service clientèle) : [email protected]
Téléphone : +36 1 287 6380
Virement anticipé (IBAN) : HU81 1171 8000 2990 1254 0000 0000
Facturation : Számlázz.hu
Hébergeur : NETTESZT Informatikai Kft. (2013 Pomáz, Katona József utca 17. d. ép. ; Cg. : 13-09-135413 ; N° fiscal : 12437164-2-13)
2. Champ d’application, dispositions générales
2.1. Les présentes CGV s’appliquent aux contrats de vente conclus par l’intermédiaire de la Boutique en ligne entre le Prestataire et la personne effectuant un achat dans la Boutique en ligne (ci-après : l’Acheteur).
2.2. La commande passée dans la Boutique en ligne constitue un contrat conclu à distance. Les textes législatifs suivants s’appliquent notamment au contrat :
– Loi V de 2013 sur le Code civil hongrois (Ptk.)
– Loi CVIII de 2001 sur les services de commerce électronique (Eker. tv.)
– Décret gouvernemental n° 45/2014 (II. 26.) sur les règles détaillées des contrats conclus entre le consommateur et l’entreprise
– Loi CLV de 1997 sur la protection des consommateurs (Fgytv.)
– Décret gouvernemental n° 373/2021 (VI. 30.) sur certaines règles relatives aux contrats de vente conclus entre le consommateur et l’entreprise
– Décret gouvernemental n° 151/2003 (IX. 22.) sur la garantie obligatoire des biens de consommation durables (lorsqu’applicable)
– Décret NGM n° 19/2014 (IV. 29.) sur les règles procédurales relatives au traitement des demandes fondées sur la garantie légale et la garantie commerciale
2.3. En finalisant sa commande, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance des dispositions des présentes CGV et les accepter.
2.4. La langue du contrat est le hongrois. Le Prestataire conserve les données de la commande aux fins de se conformer aux obligations légales et pour le traitement administratif ; l’Acheteur peut justifier du contenu du contrat sur la base de l’e‑mail de confirmation et de la facture.
3. Définitions
Acheteur : toute personne qui passe une commande dans la Boutique en ligne.
Consommateur : la personne physique au sens du Code civil hongrois (Ptk.) et des textes législatifs relatifs à la protection des consommateurs, qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, de son activité indépendante ou de son activité commerciale.
Prestataire/Vendeur : PharmaRosa Kft.
Produit : bien vendu dans la Boutique en ligne, en particulier plante vivante (rosier) et produits associés.
Contrat : contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Prestataire par l’intermédiaire de la Boutique en ligne.
4. Processus de commande, conclusion du contrat
4.1. Étapes techniques de la commande
Sélection du Produit et ajout au panier.
Saisie des données de livraison et de facturation.
Choix du mode de paiement et de livraison.
Finalisation de la commande (commande impliquant une obligation de paiement).
4.2. Correction des erreurs de saisie
Avant la finalisation de la commande, l’Acheteur peut à tout moment corriger les données saisies au cours du processus de commande (par exemple modifier les quantités, supprimer un produit du panier, corriger les données d’adresse).
4.3. Offre, confirmation, conclusion du contrat
La commande envoyée dans la Boutique en ligne constitue une offre de la part de l’Acheteur. Le contrat est conclu lorsque le Prestataire confirme la commande par voie électronique. La confirmation correspond à la notification de l’acceptation de la réception de la commande (Eker. tv.).
Le Prestataire est en droit de refuser la commande en cas dûment justifié (notamment en cas de rupture de stock, d’erreur manifeste de prix, de problème technique), ce dont il informe immédiatement l’Acheteur.
4.4. Données relatives aux Produits, spécificités des plantes vivantes
Les caractéristiques essentielles des produits figurent sur les pages‑produits. S’agissant de plantes vivantes, l’aspect au moment de la livraison (état de développement, feuillage, état des pousses) peut varier naturellement en fonction de la saison, des conditions météorologiques et de la technique de culture. Les photos de produits sont fournies à titre informatif ; l’aspect réel peut différer en fonction de la période concernée.
5. Prix, facturation
5.1. Les prix indiqués dans la Boutique en ligne sont des prix toutes taxes comprises incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les frais de livraison sont indiqués au cours du processus de commande.
5.2. Le Prestataire émet une facture électronique pour l’achat au moyen du système Számlázz.hu et la met à disposition de l’Acheteur / l’envoie par voie électronique (selon les paramètres de la Boutique en ligne).
6. Modes de paiement
Paiement à la livraison (contre‑remboursement)
Paiement par carte bancaire (via le service Worldline)
PayPal
Virement anticipé (IBAN : HU81 1171 8000 2990 1254 0000 0000)
Le Prestataire ne traite ni ne stocke les données de carte bancaire. En cas de paiement par carte/online, le prestataire de paiement (Worldline, PayPal) traite les données nécessaires au traitement du paiement conformément à ses propres conditions de traitement des données.
7. Livraison, exécution
7.1. Zone et mode de livraison
La livraison est effectuée exclusivement sur le territoire de la Hongrie. La livraison à domicile est assurée par un service de messagerie mandaté par le Prestataire (généralement GLS).
7.2. Délais de livraison
Le délai de livraison estimé est de 2 à 10 jours ouvrables à compter de la passation de la commande. Le délai indiqué est purement indicatif ; l’exécution effective dépend de la confirmation et des processus logistiques.
7.3. Contenu des frais de livraison
Outre les frais de transport du service de messagerie, les frais de livraison peuvent – pour les plantes vivantes – inclure des éléments de conditionnement, d’assurance et d’administration, afin de garantir que le produit soit emballé de manière professionnelle et livré avec un suivi.
7.4. Suivi du colis
Après l’expédition du colis, le Prestataire envoie par e‑mail l’identifiant du colis / les informations de suivi du colis.
7.5. Transfert des risques et réception
Lors de la réception, l’Acheteur est tenu, dans la mesure du possible, de vérifier l’intégrité du colis. En cas de dommages visibles, il est recommandé d’établir un procès‑verbal et d’informer immédiatement le Prestataire.
8. Droit de rétractation (consommateur)
8.1. Conformément au décret gouvernemental n° 45/2014 (II. 26.), le consommateur bénéficie en principe d’un droit de rétractation de 14 jours sans justification, à compter du jour de la réception du produit.
8.2. Exceptions au droit de rétractation
La loi exclut l’exercice du droit de rétractation dans certains cas. En particulier : pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, le droit de rétractation ne peut être exercé (décret gouvernemental n° 45/2014 (II. 26.), article 29, paragraphe (1)). Pour les plantes vivantes (rosiers), compte tenu de la nature du produit, cette exclusion peut s’appliquer au cas par cas.
Le Prestataire offre néanmoins la possibilité de faire valoir une réclamation pour non‑conformité et les garanties volontaires (prise, identité variétale) prévues au point 10 des présentes CGV.
8.3. Modalités d’exercice du droit de rétractation (lorsque le droit de rétractation est applicable)
L’intention d’exercer le droit de rétractation doit être communiquée par écrit : [email protected].
Le produit doit être renvoyé / retourné dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la rétractation.
Les frais directs de renvoi sont à la charge du consommateur, sauf disposition contraire du Prestataire.
Le consommateur est responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s’assurer de la nature, des caractéristiques et du bon fonctionnement du produit (décret gouvernemental n° 45/2014 (II. 26.)).
8.4. Remboursement
En cas de rétractation, le Prestataire effectue le remboursement conformément aux dispositions légales en vigueur, en principe dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation, en tenant compte de la réception du produit ou de la preuve de son renvoi (décret gouvernemental n° 45/2014 (II. 26.)).
9. Garantie légale de conformité et vices cachés, garantie commerciale
9.1. Garantie légale de conformité (kellékszavatosság)
En cas de mauvaise exécution par le Prestataire, l’Acheteur bénéficie des droits au titre de la garantie légale prévus par le Code civil hongrois (Ptk.) (notamment réparation, remplacement, réduction du prix, résolution du contrat – sous réserve des conditions légales).
9.2. Règles spécifiques applicables aux contrats avec les consommateurs
Pour les contrats conclus entre un consommateur et une entreprise, les dispositions du décret gouvernemental n° 373/2021 (VI. 30.) relatives à la conformité/garantie s’ajoutent à celles du Ptk.
9.3. Garantie commerciale (jótállás)
La garantie obligatoire (décret gouvernemental n° 151/2003 (IX. 22.)) s’applique généralement aux biens de consommation durables. Les dispositions relatives à la garantie obligatoire ne s’appliquent en principe pas aux plantes vivantes ; le Prestataire offre cependant des garanties volontaires (voir point 10).
10. Garanties volontaires sur les rosiers
Le Prestataire définit des conditions de garantie volontaire sur les rosiers afin de renforcer la sécurité d’achat. Ces garanties n’affectent pas les droits de l’Acheteur fondés sur la loi en matière de garantie légale.
10.1. Garantie de prise
Durée : 1 mois à compter de la réception.
Objet : en cas de plantation et d’entretien conformes aux règles de l’art, si la plante ne débourre pas / meurt, le Prestataire apporte une solution sur la base d’un examen au titre de la garantie.
Demande : par e‑mail, avec documentation photographique (plante, étiquette/identifiant, conditions de plantation), en indiquant le numéro de commande ou le numéro de facture.
Causes d’exclusion notamment : sécheresse, gel, entretien inadapté ; absence des photos demandées ; culture de rosiers lianes/rambler en pot de manière durable.
10.2. Garantie d’identité variétale
Objet : si, lors de la première floraison, il est établi que la plante n’est pas de la variété commandée, le Prestataire, au choix de l’Acheteur, rembourse le prix de la variété non conforme ou remplace gratuitement par la variété correcte.
Déclaration : après la floraison, par e‑mail, avec photo justificative.
Pour toute demande présentée au‑delà de 6 mois, le Prestataire peut exiger, pour identification : la facture d’achat, une photo de la plante reçue, ainsi qu’une photo de l’étiquette d’identification de la variété.
11. Réclamation pour non‑conformité, gestion des réclamations
11.1. Réclamation pour non‑conformité (notamment pour les plantes vivantes)
Si le produit arrive en mauvais état, nous vous prions, dans la mesure du possible, de signaler le problème dans un délai de 48 heures par e‑mail, avec documentation photographique : [email protected].
11.2. Délais de traitement
L’objectif du Prestataire est de fournir une réponse substantielle aux signalements dans un délai de 2 jours ouvrables. En cas de plainte de consommateur, le Prestataire répond par écrit et de manière motivée, après examen de la plainte, conformément aux dispositions des textes législatifs relatifs à la protection des consommateurs.
11.3. Contenu de la déclaration
– numéro de commande ou numéro de facture,
– brève description de la réclamation,
– photos (emballage, étiquette/identifiant, état de la plante),
– en cas de remboursement, les coordonnées bancaires nécessaires.
11.4. Conservation (documents)
Les documents relatifs aux réclamations pour non‑conformité et au traitement des garanties sont en principe conservés par le Prestataire pendant 1 an, sauf si un texte législatif ou la mise en œuvre/la défense d’une prétention juridique nécessite une conservation plus longue.
12. Règlement des litiges, médiation
12.1. Les parties s’efforcent de régler les différends en priorité par la concertation. En cas de litige de consommation entre un consommateur et une entreprise, le consommateur a le droit de saisir un organisme de médiation/conciliation compétent pour le règlement des litiges de consommation en France.
12.2. En fonction du siège du Prestataire, un médiateur général de la consommation compétent pour le règlement des litiges de consommation est, par exemple, l’Association des Médiateurs Européens – AME CONSO. Les coordonnées actualisées et la liste des médiateurs de la consommation sont disponibles dans le registre du ministère français de l’Économie (annuaire des médiateurs de la consommation).
Association des Médiateurs Européens – AME CONSO (à titre informatif)
Adresse : AME CONSO, 11 place Dauphine, 75001 Paris, France
E‑mail : [email protected]
Téléphone : +33 (0)9 53 01 02 69
Site internet : www.mediationconso-ame.com
13. Protection des données
Le Prestataire traite les données à caractère personnel conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD), à la loi hongroise Infotv., ainsi qu’aux dispositions de la loi Eker. tv. Des informations détaillées figurent dans le document relatif à la Politique de confidentialité disponible sur l’interface de la Boutique en ligne.
En ce qui concerne les réclamations liées à la protection des données, l’Acheteur a également le droit de saisir l’autorité de contrôle compétente en France, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) :
Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
Adresse postale :
Commission nationale de l’informatique et des libertés
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
France
Téléphone : +33 (0)1 53 73 22 22
Site internet : www.cnil.fr
Dépôt de plainte : via le formulaire en ligne disponible sur le site de la CNIL (rubrique Plaintes / Panaszok)
14. Droits d’auteur
Les contenus accessibles sur la Boutique en ligne (textes, images, éléments graphiques, bases de données) peuvent être protégés par le droit d’auteur. Toute utilisation de ces contenus ne peut avoir lieu qu’avec l’autorisation écrite préalable du Prestataire, sauf disposition légale contraire.
15. Responsabilité, force majeure
15.1. Le Prestataire n’est pas responsable des retards d’exécution dus à une cause extérieure, irrésistible et imprévisible (force majeure), ni des dysfonctionnements techniques affectant le fonctionnement de la Boutique en ligne qui n’auraient pas pu être prévus ou évités avec un soin raisonnable.
15.2. Pour les plantes vivantes, le Prestataire attire votre attention sur le fait que le développement des plantes est fortement influencé par les conditions environnementales et les pratiques d’entretien ; l’utilisation conforme du produit suppose notamment une plantation et un entretien ultérieur réalisés dans les règles de l’art.
16. Dispositions finales
16.1. Le Prestataire est en droit de modifier unilatéralement les présentes CGV. La modification entre en vigueur dès sa publication dans la Boutique en ligne et s’applique aux commandes passées après son entrée en vigueur.
16.2. Pour toute question non réglée par les présentes CGV, les dispositions du droit hongrois sont applicables.
Annexe : Modèle de formulaire de rétractation
(Sur la base du modèle figurant dans le décret gouvernemental n° 45/2014 (II. 26.). Veuillez ne le remplir et ne l’envoyer que si le droit de rétractation est applicable au produit concerné.)
Destinataire : PharmaRosa Kft., 1188 Budapest, Ültetvény utca 8., [email protected]
Je soussigné(e), Nous soussigné(e)s, déclare/déclarons exercer mon/notre droit de rétractation du contrat portant sur la vente du/des produit(s) suivant(s) :
Désignation du/des produit(s) : ........................................................
Numéro de commande / numéro de facture : ..........................................
Date de conclusion du contrat / date de réception : ................................
Nom du consommateur : .................................................................
Adresse du consommateur : .................................................................
Fait à : ........................................
Signature du consommateur : (uniquement en cas de déclaration sur support papier) ........................